Les statuts

mercredi 22 novembre 2017
par  webmestre

- Contribuer au développement d’une approche psycho-criminologique dans le cadre des contextes d’intervention concernés par les pratiques délinquantielles, infractionnelles, criminelles, et leurs retombées victimologiques.
- Promouvoir et participer au développement de recherches, d’enseignements, de formations et de pratiques en psycho-criminologie et psycho-victimologie, notamment par l’organisation de séminaires pérennes d’études cliniques et théoriques, de groupes de réflexion et de recherche, la tenue de rencontres, conférences, journées d’informations et d’échanges thématiques.
- Confronter les pratiques professionnelles et recherches scientifiques émanant de tous milieux concernés par les pratiques infractionnelles, criminelles, délinquantielles et leurs retombées victimologiques.
- Favoriser les liens et dialogues sur le plan national et international entre les disciplines, chercheurs, praticiens et organisations qui concourent à l’étude du phénomène criminel et aux réponses sociales qu’il engage.
- Concourir à la communication critique des travaux en cours sur les pratiques infractionnelles, criminelles, délinquantielles, ainsi que sur leurs retombées victimologiques, et les réponses locales, régionales, nationales et internationales apportées par la société : la prévention, l’investigation, la sanction, la peine et son accompagnement, l’aide aux victimes, la justice restauratrice.
- Promouvoir l’enseignement et la recherche en psycho-criminologie et psycho-victimologie dans les universités, écoles d’application et sessions de formations continues.
- Contribuer à l’orientation des praticiens, chercheurs et acteurs publics, étudiants, par l’analyse critique des structures existantes et à venir, de formations, de recherches et de diffusion.

SOCIETE BRETONNE DE PSYCHO-CRIMINOLOGIE ET PSYCHO-VICTIMOLOGIE

STATUTS

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 du droit français, ayant pour titre et sigle :

Société Bretonne de Psycho-criminologie et Psycho-victimologie
SBPCPV

Lors de l’assemblée générale ordinaire fondatrice, il a été vérifié auprès de l’INPI que ni l’appellation de l’association, ni son sigle, ne présentent de similitudes avec une organisation existante.

Article 2 – Buts généraux.

La SBPCPV inscrit son action dans les perspectives développées lors des travaux de la Conférence Nationale de Criminologie et participe aux actions des différentes associations et instituts de promotion des recherches et pratiques en criminologie, que ce soit tant dans le domaine de l’agressologie que de la victimologie.
Société régionale, elle inscrit ses missions dans le développement de Criminopôles.

La SBPCPV se donne pour objectifs de :

- Contribuer au développement d’une approche psycho-criminologique dans le cadre des contextes d’intervention concernés par les pratiques délinquantielles, infractionnelles, criminelles, et leurs retombées victimologiques.

- Promouvoir et participer au développement de recherches, d’enseignements, de formations et de pratiques en psycho-criminologie et psycho-victimologie, notamment par l’organisation de séminaires pérennes d’études cliniques et théoriques, de groupes de réflexion et de recherche, la tenue de rencontres, conférences, journées d’informations et d’échanges thématiques.

- Coordonner les pratiques professionnelles et recherches scientifiques émanant de tous milieux concernés par les pratiques infractionnelles, criminelles, délinquantielles et leurs retombées victimologiques.

- Favoriser les liens et dialogues sur le plan national et international entre les disciplines, chercheurs, praticiens et organisations qui concourent à l’étude du phénomène criminel et aux réponses sociales qu’il engage.

- Concourir à la communication critique des travaux en cours sur les pratiques infractionnelles, criminelles, délinquantielles, ainsi que sur leurs retombées victimologiques, et les réponses locales, régionales, nationales et internationales apportées par la société : la prévention, l’investigation, la sanction, la peine et son accompagnement, l’aide aux victimes, la justice restaurative.

- Promouvoir l’enseignement et la recherche en psycho-criminologie et psycho-victimologie dans les universités, écoles d’application et sessions de formations continues.

- Contribuer à l’orientation des praticiens, chercheurs et acteurs publics, étudiants, par l’analyse critique des structures existantes et à venir, de formations, de recherches et de diffusion.

La SBPCPV agit indépendamment de tout parti politique, de toute organisation syndicale et de toute confession.

Article 3 – Siège et durée

Le siège social de la SBPCPV est fixé à …

RENNES
21 rue du Dr Ferrand
35 200

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration. La ratification de l’assemblée générale sera nécessaire.

La durée de vie de la SBPCPV est illimitée. Les modalités de sa dissolution sont précisées au Titre 4, Article 15, des présents statuts.

Titre 2 – Gestion des membres

Article 4 – Admission

La SBPCPV se compose exclusivement de personnes physiques majeures.

L’admission en tant que membre à la SBPCPV est conditionnée au règlement d’une cotisation annuelle dont le montant, modifiable par l’assemblée générale, est fixé à 20 euros, à l’exception des personnes étudiantes et en recherche d’emploi pour lesquelles elle est de 10 euros.

Toute personne physique qui souhaite adhérer à la SBPCPV doit faire acte de candidature auprès du bureau de l’association qui la soumettra à la validation du conseil d’administration.

Article 5 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :
-  le décès
-  le non paiement de la cotisation
-  la démission par lettre adressée au président ou, à défaut, au conseil d’administration si le président lui-même est démissionnaire
-  la radiation, prononcée par le conseil d’administration, en cas d’infraction aux présents statuts, de non respect des valeurs et des normes de la Charte de la Société, ou de faute grave. Avant la prononciation de la radiation, l’intéressé aura été invité par le bureau à présenter des explications au conseil d’administration

Tout membre adhérent de la SBPCPV concerné par les dispositions relatives à la perte de la qualité de membre suscitées peut exiger une suppression des informations électroniques le concernant, comme stipulé par la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

Titre 3 – Administration

Article 6 – Ressources et financements

Les ressources de la SBPCPV se composent :
-  des cotisations versées par ses membres
-  des dons, legs et mécénats
-  des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements
-  des subventions d’institutions internationales
-  du prix des prestations de service rendus
-  du revenu de son patrimoine mobilier, foncier et immobilier
-  de toute ressource autorisée par la loi

Article 7 – Scrutin

Toute voix délibérative est réservée aux seuls membres adhérents à jour de cotisation. A l’occasion de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, il sera procédé aux votes sur le principe de la « main levée ». Ce principe pourra toutefois être remplacé par un vote à bulletin secret sur demande d’au moins les deux tiers des membres adhérents. Toute procédure de vote en assemblée générale ou conseil d’administration ne pourra être effectuée que si le tiers au moins des membres adhérents est présent.

En cas d’absence, tout membre adhérent peut se faire représenter et donner pouvoir de sa voix délibérative à tout autre membre adhérent de son choix. Il doit, dans ce cas, remplir un bulletin de procuration mis à disposition par le secrétaire général. Un membre adhérent ne peut cumuler plus de deux pouvoirs en sus de sa propre voix délibérative. Dans le cas d’une demande de procuration d’un membre adhérent qui ne pourrait la faire parvenir par remise en mains propres, il pourra la faire parvenir au secrétaire général par voie électronique.

En cas d’égalité des suffrages de l’assemblée générale ou du conseil d’administration après expression des voix délibératives, la voix prépondérante est celle du Président de la SBPCPV. Ce principe ne peut être effectif que s’il suit un deuxième vote à bulletin secret.

Article 8 – L’assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire de la SBPCPV est publique. Seuls les membres adhérents à jour de cotisation ont voix délibérative.

L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an. Le bureau sortant a l’obligation de remettre à sa disposition tout document (format papier et/ou numérique) utile à l’administration et à la gestion politique et financière de la SBPCPV dans un délai immédiat.

L’assemblée générale ordinaire statue sur et approuve par vote :
-  le bilan moral présenté par le président sortant devant elle
-  le bilan financier présenté par le trésorier sortant
-  l’élection du Conseil d’Administration

L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le président au moins quinze jours avant sa tenue, par voie postale ou électronique.

L’assemblée générale ordinaire délibère à la majorité relative des voix représentées (présentielles ou par procuration). Le quorum est fixé au tiers des membres adhérents à jour de cotisation. Si ce quorum n’est pas atteint, il sera procédé à la tenue d’une nouvelle assemblée générale ordinaire dans le mois qui suivra celle initialement prévue sur le même ordre du jour et, ce, jusqu’à ce que le quorum soit atteint.

Tout membre adhérent pourra adresser au secrétaire général, par voie postale ou électronique, une demande d’ajout à l’ordre du jour au plus tard un jour avant la tenue de l’assemblée générale ordinaire.

C’est l’assemblée générale ordinaire qui entérine l’éventuelle démission du bureau et sa réorganisation ou le remplacement d’un membre démissionnaire.

Article 9 – L’assemblée générale extraordinaire

Les modifications statutaires, la dissolution de l’association, les décisions et votes inhérents à une situation exceptionnelle ne peuvent avoir lieu que lors de l’assemblée générale extraordinaire. Les modalités de convocation et de déroulement sont les mêmes que celle de l’assemblée générale ordinaire à l’exception de son caractère public : seuls les membres adhérents à jour de leur cotisation peuvent y assister.
En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande des deux tiers des membres adhérents à jour de leur cotisation.
L’invitation d’un membre extérieur à l’association sera soumise à l’appréciation du bureau.

Toute modification des statuts devra être signalée à la préfecture du siège social en exercice et faire l’objet d’une déclaration publique au Journal Officiel de la République française, dans les trois mois à compter de son adoption par l’assemblée générale extraordinaire.

Article 10 – Le conseil d’administration

Le conseil d’administration est composé de membres adhérents à jour de cotisation. Il est composé de 10 membres au plus, élus par l’assemblée générale. Il est renouvelable par tiers tous les ans. Ce renouvellement par tiers prendra effet à partir de la troisième année pleine de fonctionnement de la SBPCPV.

Le conseil d’administration, dénommé ci-après « conseil » est doté des pouvoirs les plus étendus pour assurer sa mission de gestion et d’administration de la SBPCPV en toute circonstance, à l’exception de ceux statutairement réservés à l’assemblée générale. Il peut adopter ou modifier le règlement intérieur sur proposition du bureau ou des deux tiers des membres adhérents. Il délibère à la majorité relative des membres adhérents présents. Son quorum est fixé au tiers des membres adhérents de la SBPCPV à jour de leur cotisation.

Le conseil d’administration prépare l’assemblée générale ordinaire. Tout membre du bureau qui, sans motif légitime, n’aura pas assisté à trois conseils d’administration consécutifs pourra être considéré comme démissionnaire.

Il se réunit au moins une fois par année d’exercice sur convocation du secrétaire général au moins quinze jours avant sa tenue. L’ordre du jour est fixé par le bureau qui peut ponctuellement accepter la présence d’un tiers extérieur à la SBPCPV.

Il valide l’admission de nouveaux membres.

Tout membre adhérent de la SBPCPV pourra adresser au Secrétaire, par voie postale ou électronique, une demande d’ajout à l’ordre du jour du conseil d’administration au moins un jour avant sa tenue.

Le conseil d’administration fondateur est constitué des membres fondateurs de la SBPCPV. Ceux-ci sont ceux qui ont participé à la définition et à la proposition des statuts. Le CA fondateur se donne les moyens au cours de la première année d’élire un bureau provisoire qui devra élaborer les fondements de son assise dans l’année qui suit.

Article 11 – Le bureau

Le bureau de la SBPCPV est élu par le conseil d’administration parmi ses membres. Aucun membre de la SBPCPV ne peut cumuler plus de trois mandats consécutifs.

Le bureau doit, dans la mesure du possible, représenter l’ensemble des publics qui composent le conseil d’administration. Le bureau ne peut être élu que par scrutin par liste et sur profession de foi qui devra être remise au bureau sortant un mois avant l’élection, celui-ci ayant pour charge sa diffusion.

Il comprend
-  un Président
-  un Trésorier
-  un Secrétaire général
-  un ou plusieurs vice-Président(s) chargés de missions citées plus haut.

Le conseil d’administration peut également élire un Vice-trésorier et un Vice-secrétaire si l’administration de la SBPCPV le nécessite.
Toutefois, la composition du bureau ne peut excéder 6 membres adhérents.

Il peut être procédé à la nomination, sur proposition du bureau, de délégués régionaux si besoin.

Mettant en œuvre les décisions actées par l’assemblée générale et le conseil d’administration, le bureau a charge de gérer l’association quotidiennement. Animé sous la responsabilité du Président, il définit lui-même ses méthodes de travail. Le bureau se réunit au moins trois fois par an. Il peut statuer valablement seulement si la moitié au moins de ses membres est présente.

La fonction de membre du bureau est bénévole et ne fait l’objet d’aucune rémunération. Toutefois, des remboursements pourront être effectués dans les cas où le membre de bureau aura engagé des frais dans le cadre de ses seules fonctions. Chaque frais engagé fera l’objet d’une saisie dans une fiche de frais type, mise à disposition par le Trésorier, qui devra obligatoirement s’accompagner des justificatifs. Après vérification de la validité de la demande, le trésorier procèdera au remboursement sous soixante jours.

Article 12 – Missions du bureau

Le Président

Les missions du Président sont :
- représenter la SBPCPV dans tous les actes de la vie civile
- ester si besoin en justice pour défendre les intérêts de l’association sur délégation du conseil d’administration
- convoquer et présider les assemblées générales, les conseils d’administration et les réunions du bureau
- présider les dépenses
- rendre compte de l’action du bureau devant le conseil d’administration et l’assemblée générale ordinaire en fin de mandat. S’il est dans l’incapacité de présider une assemblée générale, un conseil d’administration ou une réunion du bureau directeur, il mandate en son nom le secrétaire ou, s’il existe, l’un des vice-Présidents pour le représenter
- nommer, sur proposition du conseil d’administration, les éventuels chargés de mission de l’association

Le Président est responsable devant la justice de toutes les décisions administratives, politiques et financières qui auront été mises en application par lui-même et par les autres membres adhérents élus du bureau pendant la durée de son mandat.

Le Trésorier

Le Trésorier est :
- responsable du registre des finances et des comptes.
- responsable des opérations de dépenses et d’indemnisation
- émetteur des appels à cotisations et des encaissements de celles-ci
- gestionnaire des rentrées prévisionnelles et effectives de fonds et ressources
- responsable de l’information régulière du bureau sur la situation financière de l’association.

Le Trésorier est responsable de la politique et de la gestion financière qui auront été mises en application pendant la durée de son mandat. Il rendra compte de son bilan financier devant l’assemblée générale ordinaire.

Le Secrétaire général

Les missions du Secrétaire général sont :
- la convocation des membres du conseil d’administration
- la rédaction des procès-verbaux auxquels il apposera sa signature manuscrite
- la correspondance interne entre le bureau de l’association et ses membres adhérents
- la tenue du registre spécial
- la communication en préfecture dans un délai de trois mois à compter de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des modifications statutaires de l’association
- la classification, la gestion et l’archivage de tous les documents utiles à la gestion et à l’administration politique et financière de l’association.

Le Secrétaire est garant de la situation administrative de l’association et de ses adhérents et veille au respect des statuts à travers les différentes décisions prises par le bureau, le conseil d’administration et l’assemblée générale.

Les Vice-présidents, Vice-trésorier et Vice-secrétaire

Les Vice-présidents, Vice-trésorier et Vice-secrétaire ont pour mission d’apporter une aide technique et logistique à l’accomplissement des missions du Président, du Trésorier et du Secrétaire général. La nature qualitative et quantitative de cette aide technique et logistique est définie par les membres du bureau et du Président pendant la durée de leur mandat.

Ils prennent part de manière pleine et entière à l’administration et à la gestion politique et financière de l’association.

Article 13 – Règlement intérieur

Il peut être établi, si nécessaire, un règlement intérieur par le conseil d’administration qui aura pour charge de le faire approuver par l’assemblée générale.

Le règlement intérieur est réalisé en vue de fixer les modalités de fonctionnement non prévues par les présents statuts. Le règlement intérieur ne peut être modifié que si le tiers au moins des membres adhérents de la SBPCPV sont représentés au moment du vote.

Aucune disposition du règlement intérieur ne peut contredire les dispositions énoncées par les présents statuts.

Titre 4 – Modification et dissolution

Article 14 - Cessation du mandat du bureau directeur

L’assemblée générale peut à tout moment mettre fin au mandat du bureau à la majorité des deux tiers pour motif grave au regard de son administration et de sa gestion politique et financière de l’association. Elle procède alors à l’élection d’un bureau provisoire pour mener à terme le mandat jusqu’à la fin de l’exercice. Le processus d’élection est identique à celui de l’assemblée générale.

Article 15 - Dissolution

La dissolution peut être prononcée par l’assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. La prononciation de la dissolution sera effective en cas de vote en ce sens par la majorité des deux tiers des membres adhérents. En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de la SBPCPV. Elle en attribue l’actif net à une ou plusieurs organisations de son choix.

Fait à Rennes, le 23 Janvier 2016

Loick-M. VILLERBU, Président Pascal PIGNOL, Vice-Président

Camille CHARLES, Secrétaire général


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